LA TAXE D'APPRENTISSAGE SUR SALAIRES 2009
Renseignements: 04 90 80 65 41 / taxe-appren@cm-avignon.fr
IMPORTANT :
Effectuez votre déclaration de
Taxe d’apprentissage salaires 2009
Qu’est ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises, permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel de l’apprentissage.
Elle est principalement due par :
- Les entreprises employant des salariés et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les entreprises physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économique exerçant une activité relevant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal, les sociétés, les associations et organismes redevable de l’impôt sur les sociétés.
- Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions).
- Les centres de gestion agrées
- Les caisses de crédit agricoles
- Les entreprises nationalisées
Sont affranchies de la T.A :
- Les sociétés et autres personnes ayant pour objet exclusif divers ordres d’enseignement.
- Les entreprises ayant employé en cours d’année au moins un apprenti et dont la base annuelle d’imposition (masse salariale brute) n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 96 314 euros pour l’année de salaires 2009.
- Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs et de sociétés civiles agricoles bénéficiaires de l’exonération.
- Les groupements d’employeurs composés d’exploitants agricoles ou de sociétés civiles agricoles eux même exonérés de taxe d’apprentissage.
OBLIGATION DE SE LIBERER DE SA T.A
DIRECTEMENT AUPRES D’UN ORGANISME COLLECTEUR
Il est dorénavant obligatoire de s’acquitter de sa taxe d’apprentissage ainsi que de sa Contribution au Développement de l’Apprentissage auprès d’un Organisme Collecteur agrée.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Vaucluse est un organisme collecteur agréé par délégation de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Provence Alpes Côte d’Azur.
Un reçu libératoire, justifiant de votre acquittement à la taxe d’apprentissage, vous sera remis pour vos archives, les cerfas 2482 qui étaient autrefois remis au centre des impôts ont été supprimés.
Si au 1er mars 2010 le versement de la taxe d’apprentissage n’est pas effectué, il vous appartiendra de vous rapprocher directement du centre des impôts dont vous dépendez (Service des Impôts des Entreprises) accompagné du bordereau de versement (cerfa 2485), avant le 30 avril 2010 Ce versement sera majoré de l’insuffisance constatée (montant restant à payer X 2).
ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET APPRENTI(S) TOUJOURS PRESENTS AU 31/12/2009
Si une entreprise est assujettie à la taxe d’apprentissage et qu’elle emploie des apprentis qui sont toujours présents dans l’entreprise au 31/12/N-1, elle se doit de reverser obligatoirement au CFA d’accueil de l’apprenti un concours financier qui sera à appliquer en fonction du coût de formation de l’apprenti (publié dans les listes préfectorales). Si aucun coût n’est affiché, un montant forfaitaire de 3 000 euros pourrait être appliqué (non validé, en cours de proposition).
En cas de pluralité d’apprentis, la partie du Quota à affecter aux CFA sera effectuée au prorata du nombre d’apprentis.
LES SUBVENTIONS EN «NATURE»
Toute entreprise peut effectuer un don en matériel si celui-ci présente un intérêt pédagogique en relation directe avec la formation dispensé dans l’établissement bénéficiaire.
L’établissement scolaire devra faire parvenir à l’entreprise une attestation justifiant du matériel affecté, du montant de celui-ci et de la section à laquelle est affecté le matériel.
L’entreprise devra faire parvenir à l’organisme collecteur les documents comptables justifiant de la valeur du matériel livré ainsi que la copie de l’attestation de l’établissement scolaire.
ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIES
Pour la campagne 2010, une contribution supplémentaire de 0.1 % sera due par les entreprises de 250 salariés et plus, quin’emploient pas 3% de l’effectif en contrat de professionnalisation ou apprentissage, ainsi que les contratsde jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Cette contribution sera reversée au Trésor Public par l’organisme collecteur.
Effectuez votre déclaration de
Taxe d’apprentissage salaires 2009
I/ Vous pouvez télécharger notre bordereau de déclaration en cliquant ci-dessous :
II / Logiciel mis gratuitement à votre disposition pour le traitement de votre taxe d’apprentissage :
Pour les cabinets comptables :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Vaucluse vous propose une mise à disposition gratuite d’un logiciel de gestion de Taxe d’apprentissage et de Contribution de la Formation Continue (logiciel CIAN TDS). N’hésitez pas à le demander !!!! Nous vous ferons parvenir un guide utilisateur ainsi que le CD d’installation…pour toute information, vous pouvez nous contacter au 04.90.80.65.41
Vous pouvez déclarer également la Taxe d’apprentissage de vos clients en ligne ! Pour cela, il vous suffit de vous munir de vote code cabinet ainsi que de votre clé web* et de vous connecter sur le site www.intertaxe.org, les dossiers de vos clients seront déjà pré-remplis. Pour les nouveaux comptables, merci de nous contacter afin que nous vous fassions parvenir vos codes d’accès.
Pour les entreprises :
Déclarez votre taxe d’apprentissage en ligne ! Pour cela, il vous suffit de vous munir de votre numéro de dossier ainsi que de votre clé web qui se situent en haut à gauche de votre bordereau de déclaration et de vous diriger sur le site www.intertaxe.org, votre dossier sera déjà pré-rempli (si l’an passé la Chambre de Métiers et de l’Artisanat a traité votre dossier). Pour les nouvelles entreprises, merci de nous contacter afin que nous vous fassions parvenir vos codes d’accès.
Vous êtes une école :
Vous pouvez consulter sur le site www.intertaxe.org le montant des versements effectués par les entreprises, en utilisant votre clé web ainsi que votre code identifiant*.
* nous contacter si vous n’avez pas votre code ainsi que votre clé web au 04.90.80.65.41.
CALCUL
Taxe d’apprentissage sur salaires 2009
entreprise de moins de 250 salariés
Pour consulter le tableau de calcul de la taxe : cliquez ici
CAS PARTICULIERS
Entreprises situées dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle (Départements 67, 68, 57) :
Le taux de la taxe d’apprentissage applicable est de 0,26% de la Masse salariale brute.
T.A dans les DOM : (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Taux de la TA : 0,5%
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